CCass,06/05/2009,217
Un père doit subvenir aux besoins de son enfant jusqu'à 18 ans. Cette obligation s'étend jusqu'à 25 ans si l'enfant poursuit des études, même à l'étranger, afin de les achever.
Points clés
- Obligation paternelle de soutien financier.
- Durée standard du soutien jusqu'à 18 ans (majorité).
- Extension du soutien jusqu'à 25 ans si l'enfant poursuit ses études (y compris à l'étranger).
Résumé
La Cour de Cassation a statué que l'obligation paternelle de soutien financier envers son enfant ne se limite pas à l'atteinte de l'âge de la majorité légale, fixée à 18 années grégoriennes révolues. Cette décision étend significativement la responsabilité du père jusqu'à ce que l'enfant atteigne l'âge de 25 ans accomplis, à la condition expresse que ce dernier soit engagé dans la poursuite de ses études. L'arrêt précise que cette prolongation de l'obligation s'applique même si les études sont menées à l'étranger, soulignant la primauté de l'achèvement du parcours éducatif de l'enfant. Cette jurisprudence vise à garantir que l'enfant dispose des moyens nécessaires pour mener à terme sa formation, renforçant ainsi le principe de soutien parental à l'éducation supérieure.
Texte
Le père est tenu de subvenir aux besoins de son enfant jusqu'à ce qu’il atteigne l’âge de la majorité (18 années grégoriennes révolues) et jusqu’à vingt cinq ans accomplis s'il poursuit ses études même à l’étranger afin de lui permettre de terminer ses études.
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