CCass,29 /11/2006,678
Une mère aisée est tenue d'assumer l'entretien de ses enfants si le père est incapable de payer. Par ailleurs, un accord parental sur les frais de scolarité demeure valide même après le prononcé du divorce.
Points clés
- La mère aisée doit contribuer à l'entretien des enfants si le père est défaillant.
- Les accords parentaux sur les frais de scolarité persistent après le divorce.
- L'obligation d'entretien des enfants est répartie selon les capacités financières des deux parents.
Résumé
Cet arrêt de la Cour de Cassation établit deux principes fondamentaux en matière de droit de la famille et d'obligations parentales. Premièrement, il précise que l'obligation d'entretien des enfants n'est pas exclusivement à la charge du père. Si la mère dispose de ressources suffisantes et que le père est dans l'incapacité de subvenir aux besoins de ses enfants, elle doit contribuer à leur entretien. Cette décision met en lumière la prise en compte des capacités financières de chaque parent pour assurer le bien-être des enfants. Deuxièmement, l'arrêt confirme la pérennité des engagements parentaux. Un accord conclu entre les parents concernant la prise en charge des frais de scolarité de leurs enfants conserve sa pleine validité et sa force obligatoire, même après la dissolution du mariage par le divorce, soulignant l'importance de la stabilité des engagements pris dans l'intérêt supérieur de l'enfant.
Texte
La mère aisée doit assumer l’entretien de ses enfants à concurrence du montant que le père est incapable de payer. L’accord conclu par les parents pour supporter mutuellement les frais de scolarité persiste même après le prononcé du divorce.
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