CCass,16 /09/2009,449

La Cour de Cassation a jugé que les frais de scolarité peuvent être inclus dans la pension alimentaire globale, même si des justificatifs de paiement sont produits. Le montant de la pension est déterminé en fonction des revenus, de la situation, du niveau de vie et du milieu social des époux.

Points clés

• Les frais de scolarité peuvent être inclus dans le montant global de la pension alimentaire.
• La production de justificatifs de paiement des frais de scolarité n'oblige pas le tribunal à les fixer séparément.
• La pension alimentaire est fixée en fonction des revenus de l'époux, de la situation des époux, de leur niveau de vie et de leur milieu social.

Résumé

L'arrêt de la Cour de Cassation du 16 septembre 2009 (référence 449) apporte des précisions importantes concernant la fixation de la pension alimentaire et l'intégration des frais de scolarité. La Cour a statué que le tribunal n'est pas tenu de fixer séparément les frais de scolarité des enfants. Ces derniers peuvent être directement inclus dans le montant global de la pension alimentaire allouée, sans que cela ne constitue une irrégularité. Cette règle s'applique même lorsque des justificatifs de paiement des frais de scolarité sont produits par la partie concernée, indiquant que la production de ces preuves ne contraint pas le juge à une ventilation distincte. Pour déterminer le montant de la pension alimentaire, le tribunal se fonde sur une évaluation globale de la situation des parties. Il prend en compte le revenu de l'époux débiteur, la situation générale des deux époux, leur niveau de vie respectif, ainsi que leur milieu social. Ces critères permettent d'assurer une fixation équitable et adaptée aux circonstances spécifiques de chaque affaire.

Texte

Le tribunal n’est pas tenu de fixer séparement les frais de scolarité et peux l'inclure dans le montant de la pension alimentaire même si le justificatif du paiement des frais de scolarité est produit. Le tribunal fixe la pension alimentaire en se fondant sur le revenu de l’époux, la situation des époux, le niveau de vie et leur milieu social

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