CCASS, 30/01/2008, 118
La Cour de Cassation a jugé qu'en vertu de la loi de finances 2004, les indemnités de départ volontaire sont exonérées de l'Impôt Général sur le Revenu. Les employeurs ne peuvent donc plus opérer de retenues fiscales sur ces sommes.
Points clés
- Exonération des indemnités de départ volontaire de l'Impôt Général sur le Revenu (IGR).
- L'exonération est effective depuis la loi de finances de 2004.
- L'employeur n'a plus le droit d'opérer de retenues fiscales sur ces indemnités.
Résumé
Cette décision de la Cour de Cassation (arrêt n° 118 du 30/01/2008) interprète la loi de finances de 2004 concernant le régime fiscal des indemnités de départ volontaire. Elle établit clairement que les bénéficiaires de ces indemnités sont exonérés de l'Impôt Général sur le Revenu (IGR). Par conséquent, l'employeur n'est plus en droit d'opérer des retenues à la source sur les montants versés au titre de l'indemnité de départ volontaire. L'arrêt confirme ainsi l'intention du législateur d'alléger la charge fiscale sur les salariés optant pour un départ volontaire, et impose aux employeurs de restituer les sommes éventuellement retenues indûment après l'entrée en vigueur de cette disposition fiscale.
Texte
La loi de finance de 2004 a exonéré les bénéficiaires d'indemnités de départ volontaire de l'impot général sur le revenu. L'employeur ne peut plus opérer de retenues sur l'indemnité de départ au titre de l'impot général sur le revenu. المغادرة الطوعية - ضريبة عامة على الدخل - التعويضات المتحصل عليها في إطار المغادرة الطوعية .الدولة بمقتضى القانون المالي لسنة 2004 أعفت المستفيدين من المغادرة الطوعية للعمل من الضريبة على الدخل، وعلى هذا الأساس لم يعد من حق المشغلة الاحتفاض بالمبلغ المقتطع من مستحقات المطلوب لفائدة الضريبة العامة على الدخل مادام قد اعفي من ادائها.
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