Action en garantie des vices cachés : le juge ne peut modifier l'objet de la demande en imposant d'office une réduction du prix (Cass. com. 2002)

La Cour de cassation rappelle qu'un juge ne peut modifier d'office l'objet d'une demande en garantie des vices cachés. Saisie d'une action en résolution de vente, une cour d'appel ne peut imposer une réduction de prix, violant ainsi l'article 3 du Code de procédure civile et statuant ultra petita.

Points clés

• Le juge ne peut modifier l'objet de la demande des parties (principe dispositif).
• Distinction entre action rédhibitoire (résolution de la vente) et action estimatoire (réduction du prix) en matière de vices cachés.
• Interdiction pour le juge de statuer ultra petita (au-delà des demandes).
• Une action ultérieure ne vaut pas renonciation au droit de recours contre une décision antérieure.

Résumé

Cet arrêt de la Cour de cassation censure une cour d'appel qui, saisie d'une action rédhibitoire (résolution de la vente) pour vice caché, a déclaré cette demande irrecevable et a d'office imposé à l'acheteur une action estimatoire (réduction du prix). La Cour Suprême rappelle que le juge ne peut statuer que sur les demandes formulées par les parties, conformément à l'article 3 du Code de procédure civile. En soulevant d'office un moyen non débattu, tel que l'usage du bien avant la découverte du vice, pour substituer une action à une autre, la cour d'appel a statué ultra petita, justifiant la cassation de son arrêt. Sur le plan procédural, la haute juridiction confirme l'intérêt à agir du demandeur au pourvoi, précisant que l'introduction ultérieure d'une nouvelle action en réduction du prix ne constitue pas un acquiescement emportant renonciation au droit de recours.

Texte

Viole l'article 3 du Code de procédure civile et modifie l'objet du litige, la cour d'appel qui, saisie d'une action en résolution de la vente (action rédhibitoire) pour vice caché, la déclare irrecevable au motif que seul le droit à une réduction du prix (action estimatoire) serait ouvert à l'acheteur. La Cour Suprême censure une telle décision en rappelant que le juge ne peut statuer que sur les demandes des parties. En soulevant d'office un moyen non débattu, en l'occurrence l'usage du bien avant la découverte du vice, pour substituer une action à une autre, la cour d'appel a statué ultra petita , justifiant ainsi la cassation de son arrêt. Sur un plan procédural, la haute juridiction confirme l'intérêt à agir du demandeur au pourvoi, jugeant que l'introduction par celui-ci d'une nouvelle action en réduction du prix, postérieurement à l'arrêt attaqué, ne constitue pas un acquiescement emportant renonciation à son droit de recours.

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