Recevabilité de l'appel incident : la caution solidaire peut agir même si elle n'est pas intimée par l'appelant principal (Cass. com. 2002)

Une caution solidaire peut former un appel incident même si elle n'est pas formellement intimée par l'appelant principal, pourvu que l'appel principal l'expose à un préjudice. La Cour Suprême a cassé un arrêt qui exigeait un appel principal de la caution, affirmant que son appel découle du risque de réformation du jugement initial.

Points clés

• L'appel incident est recevable pour toute partie en première instance exposée à un préjudice par l'appel principal (Art. 135 CPC).
• La caution solidaire n'a pas besoin d'être formellement "intimée" par l'appelant principal pour former un appel incident.
• La recevabilité de l'appel incident de la caution découle du risque de réformation du jugement initial, et non d'une mise en cause formelle.

Résumé

L'arrêt de la Cour de cassation de 2002 clarifie les conditions de recevabilité de l'appel incident, notamment pour les cautions solidaires. Conformément à l'article 135 du Code de procédure civile, toute partie ayant figuré en première instance peut former un appel incident dès lors que l'appel principal est susceptible de lui causer un préjudice, et ce, même si elle n'a pas été formellement désignée comme intimée dans l'acte d'appel principal. La Cour Suprême a censuré une cour d'appel qui avait déclaré irrecevable l'appel incident d'une caution solidaire au motif qu'elle n'avait pas été intimée et aurait dû former un appel principal. La haute juridiction a jugé que l'appel de la caution, condamnée solidairement avec le débiteur principal, constitue bien un « appel résultant de l'appel principal ». Sa recevabilité est fondée sur le risque de réformation du jugement initial et non sur une mise en cause formelle. Cette décision a conduit à la cassation partielle de l'arrêt, avec renvoi de l'affaire pour un nouvel examen de l'appel de la caution.

Texte

En vertu de l’article 135 du Code de procédure civile, l'appel incident est recevable pour toute partie en première instance, même non intimée, dès lors que l'appel principal l'expose à un préjudice. Viole ce principe la cour d'appel qui déclare irrecevable l'appel incident d'une caution solidaire au motif que, n’étant pas intimée, elle aurait dû former un appel principal. La Cour Suprême censure cette analyse en jugeant que l’appel formé par la caution, condamnée solidairement avec le débiteur ayant interjeté l’appel principal, constitue bien un « appel résultant de l'appel principal ». Sa recevabilité découle du risque de réformation du jugement et non de la mise en cause formelle par l’acte d’appel principal. La haute juridiction prononce par conséquent la cassation partielle de l’arrêt sur ce seul chef de l’irrecevabilité, avec renvoi de la cause et des parties devant la même juridiction afin qu’il soit à nouveau statué sur l’appel de la caution.

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