CCass,05/04/2009,242
La Cour de Cassation a statué que les décisions du conseil de tutelle relatives à la répartition des exploitations des terrains domaniaux soulaliens, régies par le Dahir du 27 avril 1919, ne sont pas susceptibles de recours.
Points clés
- Les décisions du conseil de tutelle sur les terrains soulaliens sont sans recours.
- Concerne spécifiquement la répartition des exploitations.
- Le cadre légal est le Dahir du 27 avril 1919.
- L'arrêt établit la finalité des décisions du conseil de tutelle en la matière.
Résumé
Cet arrêt de la Cour de Cassation, rendu le 5 avril 2009, clarifie la portée des décisions prises par le conseil de tutelle concernant les terres collectives (terrains soulaliens) au Maroc. En se basant sur le Dahir du 27 avril 1919, qui organise le régime juridique de ces terres, la Cour affirme que les délibérations du conseil de tutelle, notamment celles qui portent sur la distribution ou la répartition des droits d'exploitation de ces terrains entre les ayants droit, sont définitives et ne peuvent faire l'objet d'aucun recours, qu'il soit administratif ou judiciaire. Cette position renforce l'autorité du conseil de tutelle dans la gestion des biens collectifs et limite les voies de contestation pour les membres des communautés concernées.
Texte
Les décisions du conseil de tutelle portant sur les terrains domaniaux soulaliens régies par le Dahir du 27 Avril 1919 et plus particulièrement celles relatives à la répartition de leurs exploitations ne sont susceptibles d’aucun recours.
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