CCass,08/04/2009,358
L'État ou ses établissements ne sont pas tenus de payer des prestations de services si celles-ci n'ont pas été exécutées conformément aux normes contractuelles, exigeant notamment des bons de commande et de livraison. Toute réclamation de paiement pour des services non formalisés sera rejetée.
Points clés
- Exigence de conformité contractuelle pour le paiement par l'État.
- Nécessité de bons de commande et de bons de livraison.
- Rejet des réclamations pour services non formalisés ou non documentés.
Résumé
Cet arrêt de la Cour de Cassation établit un principe fondamental en matière de contrats de services avec l'État ou ses établissements publics. Il stipule clairement qu'aucune réclamation de paiement ne peut être validée si la prestation a été exécutée en dehors des normes contractuelles et des procédures administratives requises. Cela implique impérativement la production de documents justificatifs tels que les bons de commande et les bons de livraison, qui attestent de la régularité de la commande et de la bonne exécution du service. Cette exigence vise à garantir la transparence, la bonne gestion des deniers publics et à prévenir les engagements informels ou non autorisés. Les prestataires de services doivent donc s'assurer de la conformité de leurs démarches avec les règles de la commande publique pour pouvoir prétendre au paiement de leurs prestations.
Texte
Nul ne peut réclamer à l’Etat ou à l’un de ses établissements le paiement d’une prestation de services exécute en dehors des normes qui régissent les contrats de services et qui supposent la production de bons de commande et de bons de livraison.
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