CCass,08/04/2009,363
Une société anonyme est une entité commerciale de droit privé. Les litiges impliquant de telles sociétés, y compris ceux concernant le statut de leurs salariés, relèvent des juridictions de droit commun et non des juridictions administratives.
Points clés
- Une société anonyme est une société commerciale par nature.
- Les personnes de droit privé relèvent des juridictions de droit commun.
- Cette compétence s'applique même aux litiges concernant le statut personnel des salariés de ces sociétés.
Résumé
Cette décision de la Cour de Cassation du 8 avril 2009 établit clairement que lorsqu'une entité, même d'origine publique comme l'Office National du Transport, est transformée en société anonyme, elle acquiert de facto une nature commerciale et est régie par le droit privé. Par conséquent, tout litige la concernant doit être porté devant les juridictions de droit commun, et non devant les juridictions administratives. La portée de cette règle est étendue aux contentieux relatifs à la condition personnelle des salariés de ces sociétés. Cette jurisprudence renforce la distinction entre les sphères du droit public et du droit privé, assurant que les sociétés commerciales, quelle que soit leur histoire, sont soumises aux règles et aux tribunaux du droit privé pour l'ensemble de leurs activités et relations, y compris celles avec leur personnel.
Texte
L’Office National du Transport transformé en société anonyme est une société commerciale par nature. Les personnes de droit privé ne peuvent être asignées que devant les juridictions de droit commun et non devant les juridictions administratives même s’il s’agit d’un litige portant sur la condition personnelle de l’un de ses salariés.
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