CCass,01/07/2009,444
Les listes électorales doivent impérativement présenter un nombre de candidats égal au nombre de sièges à pourvoir. Toute liste ne respectant pas cette exigence doit être rejetée par l'autorité administrative compétente.
Points clés
- Les listes électorales doivent avoir un nombre de candidats égal aux sièges à pourvoir.
- Le non-respect de cette règle entraîne le rejet obligatoire de la liste.
- L'autorité administrative est chargée de contrôler et de rejeter les listes non conformes.
Résumé
Cet arrêt de la Cour de Cassation établit une règle fondamentale en matière de présentation des candidatures électorales. Il stipule que pour être recevable, une liste électorale doit rigoureusement respecter la proportionnalité entre le nombre de candidats qu'elle propose et le nombre de sièges à occuper. Cette exigence vise à garantir la clarté et l'intégrité du processus électoral, en évitant les listes incomplètes ou excédentaires qui pourraient perturber le décompte des voix et l'attribution des sièges. La décision confère à l'autorité administrative chargée de la réception des candidatures un rôle de contrôle strict, lui imposant de rejeter toute liste non conforme à cette règle numérique. Cela souligne l'importance du respect des formalités pour la validité des candidatures et la bonne tenue des élections.
Texte
Les candidats qui présentent leurs candidatures dans le cadre d'une liste éléctorale sont tenus de respecter le nombre de sièges à occuper, la liste devant comporter un nombre de candidats égal aux sièges à pourvoir. A défaut la liste doit être rejetée par l’autorité administrative chargée de la réception des candidatures.
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