CCass,24/12/2008,1089

La Cour de Cassation a jugé que l'article 9 de la loi 41-90, relative aux juridictions administratives, ne s'applique qu'aux décisions unilatérales et réglementaires du Premier Ministre. Un simple avis de dépôt d'un projet de décret, étant un acte préparatoire, n'est pas concerné par cette compétence.

Points clés

• L'article 9 de la loi 41-90 concerne les décisions unilatérales et réglementaires du Premier Ministre.
• Les actes préparatoires, comme un avis de dépôt de projet de décret, sont exclus de la compétence administrative.
• Seuls les actes administratifs définitifs et ayant des effets juridiques sont susceptibles de recours devant les juridictions administratives.

Résumé

Cette décision de la Cour de Cassation, rendue le 24 décembre 2008, apporte une clarification essentielle sur le champ d'application de l'article 9 de la loi 41-90, qui régit la compétence des juridictions administratives au Maroc. La Cour a affirmé que cet article vise spécifiquement les recours contre les décisions définitives, unilatérales et de nature réglementaire émanant du Premier Ministre. Ces actes sont ceux qui produisent des effets juridiques directs et obligatoires. En revanche, la Cour a explicitement exclu de cette compétence les actes préparatoires, tels qu'un simple avis de dépôt d'un projet de décret. Un tel avis est considéré comme une étape préliminaire dans le processus d'élaboration d'un texte normatif et ne constitue pas une décision finale susceptible d'être contestée devant les tribunaux administratifs. Cette distinction est cruciale pour délimiter l'intervention du juge administratif, en évitant les contentieux prématurés et en respectant le processus interne de formation de la volonté de l'administration.

Texte

Les dispositions de l’article 9 de la loi 41-90 instituant les juridictions administratives concernent les demandes relatives aux décisions unilatérales et règlementaires prises par le Premier Ministre et ne peuvent concerner un simple avis de dépôt d’un projet de décret qui ne constitue qu'un acte préparatoire à son élaboration.

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