CCass,29/10/2008,788

Une notification adressée à une administration est valide dès lors que le pli a été déposé à son bureau d'ordre. L'identité de la personne ayant réceptionné le pli est jugée sans intérêt pour la validité de la notification.

Points clés

• Validité de la notification à une administration.
• Le dépôt du pli au bureau d'ordre de l'administration est suffisant.
• L'identité du réceptionnaire du pli est sans intérêt pour la validité.

Résumé

Cet arrêt de la Cour de Cassation (CCass, 29/10/2008, n° 788) établit un principe clair concernant la validité des notifications adressées aux administrations. Il stipule que pour qu'une notification soit considérée comme dûment effectuée, il est suffisant que le pli contenant l'information ou le jugement ait été déposé au bureau d'ordre officiel de l'administration destinataire. La jurisprudence précise que l'identification spécifique de la personne physique qui a matériellement reçu le pli lors de son dépôt n'a aucune incidence sur la validité de la notification. Cette décision vise à simplifier les procédures et à éviter que des contestations ne soient soulevées sur la base de l'absence d'identification du réceptionnaire, pourvu que la preuve du dépôt officiel au point d'entrée désigné de l'administration soit établie. Le dépôt au bureau d'ordre est ainsi considéré comme le critère déterminant pour que l'administration soit réputée avoir été légalement notifiée.

Texte

L' identification de la personne ayant reçu le pli de notification est sans intérêt dés lors que le pli a été déposé au bureau d’ordre de l’administration devant être notifié du jugement.

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