CCass,12/11/2008,831

En cas de liquidation judiciaire, une requête d'appel doit impérativement être dirigée contre le liquidateur de la société, agissant en sa qualité officielle. Cette formalité assure la validité et la recevabilité de la procédure d'appel.

Points clés

• L'appel doit viser le liquidateur, non la société en liquidation.
• Le liquidateur doit être désigné en sa qualité officielle.
• Le non-respect de cette règle peut entraîner l'irrecevabilité de l'appel.

Résumé

Cet arrêt de la Cour de Cassation établit une règle procédurale essentielle en matière de liquidation judiciaire. Il stipule que lorsqu'une société est en liquidation, la requête d'appel ne doit pas être formée contre la société elle-même, qui a perdu sa capacité d'agir et d'être représentée par ses organes sociaux habituels. Au lieu de cela, l'appel doit être dirigé spécifiquement contre le liquidateur de la société, pris en sa qualité officielle. Le liquidateur est, en effet, le seul représentant légal de la société en liquidation, chargé de gérer ses affaires, de réaliser l'actif, d'apurer le passif et de défendre ses intérêts en justice. Le non-respect de cette exigence formelle, c'est-à-dire l'absence de désignation du liquidateur ou une désignation incorrecte, peut entraîner l'irrecevabilité de l'appel, car la procédure serait considérée comme n'ayant pas été engagée contre la partie légalement habilitée à représenter la société débitrice. Cette règle vise à garantir la sécurité juridique et la bonne administration de la justice dans le cadre des procédures collectives.

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