CCass,05/11/2008,898

Une société commerciale qui gère un service public délégué, tel que l'organisation du stationnement, est soumise à la compétence des juridictions administratives. La nature du service prévaut sur la nature commerciale de l'entreprise pour déterminer la juridiction compétente.

Points clés

• La gestion déléguée d'un service public par une société commerciale ne modifie pas la nature publique du service.
• La compétence juridictionnelle est déterminée par la nature du service (public) et non par le statut de l'opérateur (commercial).
• Les litiges relatifs à la gestion déléguée de services publics relèvent des juridictions administratives.

Résumé

Cet arrêt de la Cour de Cassation, daté du 5 novembre 2008, sous le numéro 898, établit un principe fondamental concernant la compétence juridictionnelle en matière de gestion déléguée de services publics. Il dispose qu'une société commerciale, bien que de nature privée, relève de la compétence des juridictions administratives dès lors qu'elle bénéficie de la gestion déléguée d'un service public. L'exemple cité est celui de l'organisation du stationnement, illustrant clairement qu'une activité d'intérêt général, même confiée à une entité privée, conserve son caractère public et, par conséquent, les litiges qui en découlent sont du ressort du droit administratif. Cette décision souligne l'importance de la nature de la mission exercée plutôt que du statut juridique de l'opérateur pour déterminer la juridiction compétente, renforçant ainsi la distinction entre droit privé et droit public dans le cadre des délégations de service public.

Texte

Une société commerciale qui bénéficie de la gestion déléguée d’un service public qui consiste dans l’organisation du stationnement est soumise à la compétence des juridictions administratives.

📄 Source officielle (PDF)

Textes juridiques liés