CCass,16/02/2005,163

Si une notification légale échoue pour cause de « local clos », une seconde notification par lettre recommandée avec accusé de réception du greffe est suffisante. Un curateur n'est désigné que si la résidence du destinataire est inconnue, et non en cas de simple fermeture des lieux.

Points clés

• En cas de « local clos », une seconde notification par lettre recommandée avec AR du greffe est requise.
• La désignation d'un curateur n'est pas applicable pour un motif de « local clos ».
• Un curateur est désigné uniquement si la résidence du destinataire est inconnue (Art. 32 CPC).

Résumé

Cette décision de la Cour de Cassation clarifie la procédure à suivre lorsqu'une notification légale, telle qu'un commandement ou une sommation, est retournée avec la mention « local clos ». Elle établit qu'il n'est pas nécessaire de désigner un curateur dans cette situation. Au lieu de cela, il suffit de procéder à une nouvelle notification par le secrétariat de greffe, via lettre recommandée avec accusé de réception. C'est à la lumière de cette seconde notification que le tribunal statuera sur les démarches ultérieures. La décision insiste sur le fait que la désignation d'un curateur n'est appropriée que si la résidence de la personne à notifier est totalement inconnue, conformément aux dispositions de l'article 32 du Code de procédure civile, et non pas simplement lorsque le local est temporairement fermé.

Texte

Sommation lettre – local clos- notification par poste (Oui) -désignation du curateur (Non) Lorsque la notification d'un commandement est retourné avec observation « local clos », il suffit de refaire une notification par le secrétariat de greffe par lettre recommandé avec accusé de réception, à la lumière de laquelle le tribunal statuera des démarches nécessaire. On ne désigne un curateur que si la résidence de la personne à notifier est inconnu conformément aux dispositions de l'article 32 du code de procédure civile.

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