CCass,07/12/2005,584
La Cour de Cassation (arrêt n° 584 du 07/12/2005) a jugé que l'article 168 du Code de la Famille ne fixe aucune limite d'âge pour le bénéfice des frais de logement de l'enfant. L'enfant peut en bénéficier à tout âge, même sous la garde de sa mère, et tout arrêt contraire doit être cassé pour sauvegarder ses droits.
Points clés
- L'article 168 du Code de la Famille ne fixe aucune limite d'âge pour le bénéfice des frais de logement de l'enfant.
- L'enfant peut bénéficier des frais de logement à tout âge, indépendamment de sa situation de garde.
- La sauvegarde des droits de l'enfant est primordiale, justifiant la cassation de toute décision contraire.
Résumé
Dans son arrêt n° 584 du 7 décembre 2005, la Cour de Cassation marocaine a statué sur l'interprétation de l'article 168 du Code de la Famille concernant les frais de logement de l'enfant. La Cour a affirmé que, dans le but de sauvegarder les droits de l'enfant, aucune limite d'âge ni aucune autre condition restrictive n'est prévue par cet article pour que l'enfant puisse bénéficier de ces frais. Par conséquent, un enfant peut prétendre aux frais de logement à tout âge, indépendamment de sa situation de garde. La Cour a ainsi censuré un arrêt d'appel qui avait rejeté une demande d'indemnité de logement introduite par un enfant, sous prétexte que celui-ci était toujours sous la garde de sa mère. Cette décision de la Cour de Cassation souligne l'importance primordiale accordée à l'intérêt supérieur de l'enfant et clarifie que la prise en charge du logement de l'enfant est un droit fondamental qui ne doit pas être conditionné par des critères non expressément prévus par la loi, tels que l'âge ou la modalité de la garde.
Texte
Pour sauvegarder les droits de l’enfant aucune limite d'âge ou autres conditions n'a été fixé à l'article 168 du code la famille pour le faire bénéficier des frais de logement, celui ci pouvant en bénéficier à tout age. Doit être cassé l’arrêt qui rejette la demande d'indemnité de logement introduite par l'enfant au motif que celui ci est toujours sous la garde de sa mère
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement