CCass,09/03/2005,265
La Cour de Cassation a jugé que le délai de l'article 33 du Dahir du 24 mai 1955, concernant l'expulsion d'un fonds de commerce, est un délai de forclusion. Le non-respect de ce délai entraîne la perte définitive du droit de priorité pour le propriétaire du fonds.
Points clés
- Le délai de l'article 33 du Dahir du 24 mai 1955 est un délai de forclusion.
- Le non-respect de ce délai entraîne la perte définitive du droit de priorité du fonds de commerce.
- Le propriétaire perd le bénéfice des dispositions de l'article 381 du D.O.C. en cas de forclusion.
Résumé
Cette décision de la Cour de Cassation (CCass, 09/03/2005, 265) clarifie la nature juridique du délai applicable aux plaintes relatives à l'expulsion d'un fonds de commerce et au bénéfice du droit de priorité. La Cour a statué que le délai mentionné à l'article 33 du Dahir du 24 mai 1955 est un "délai de forclusion". Cette qualification est cruciale car, contrairement à un simple délai de prescription ou un moyen de procédure, un délai de forclusion est absolu et entraîne la déchéance irrémédiable du droit si l'action n'est pas intentée dans le temps imparti. Par conséquent, le propriétaire d'un fonds de commerce qui ne dépose pas sa plainte dans ce délai perd définitivement son droit et ne peut plus se prévaloir des dispositions de l'article 381 du Dahir des Obligations et Contrats (D.O.C.), qui, si ses conditions étaient remplies, affecteraient le fond du droit et non le moyen de forclusion. L'arrêt souligne ainsi l'importance de la stricte observance des délais procéduraux en matière de baux commerciaux au Maroc.
Texte
Expulsion fond de commerce, bénéfice du droit de priorité – Délai de le plainte. Le délai de l'article 33 du Dahir du 24 mai 1955 est le délai de forclusion, cela signifie que le propriétaire du fonds de commerce, celui qui n'a pas déposer sa plainte dans le délai mentionné, perd son droit et ne peut plus bénéficier de des disposition de l'article 381 du D.O.C qui, si ses conditions sont remplies, affectent le moyen et non le moyen de forclusion.
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