CCass,30/03/2005,326

La Cour de Cassation précise que la notification d'un jugement au représentant légal d'une société n'exige pas une remise personnelle (Art. 516 CPC). Les retards peuvent être dus à l'absence du représentant. L'attestation de remise n'a pas besoin d'être accompagnée d'une copie conforme du jugement (Art. 54 CPC).

Points clés

• La notification au représentant légal d'une société n'exige pas une remise personnelle (Art. 516 CPC).
• Les retards de notification peuvent être dus à l'absence ou l'indisponibilité du représentant légal, ou à l'absence de délégation.
• L'attestation de remise de notification n'a pas besoin d'être accompagnée d'une copie conforme du jugement (Art. 54 CPC).

Résumé

Cet arrêt de la Cour de Cassation (CCass, 30/03/2005, 326) clarifie les règles de notification des jugements aux personnes morales, en se basant sur le Code de Procédure Civile. Il établit, conformément à l'article 516 du CPC, que la notification adressée au représentant légal d'une société n'impose pas une remise en main propre à ce dernier. Cette précision est importante pour éviter les blocages procéduraux liés à l'indisponibilité ou à l'absence du représentant légal, ou à l'absence de délégation pour la réception des actes. La décision souligne que de tels facteurs peuvent être à l'origine de retards dans le processus de notification. De plus, l'arrêt interprète l'article 54 du CPC en indiquant que l'attestation de remise d'une notification n'a pas l'obligation d'être accompagnée d'une copie conforme du jugement notifié. Cette disposition vise à simplifier les formalités de preuve de notification, tout en assurant la validité juridique de la démarche.

Texte

Notification du jugement, représentant légal de la société, les moyens de notification. Les dispositions de l'article 516 du code de procédure civile, ont précisé que les notifications au nom du représentant légal de la personne morale, ne sont pas nécessairement remises au représentant personnellement. Le retard de la démarche peut survenir à cause de l'absence du représentant légal ou son indisponibilité ou qu'il n'a pas délégué la réception de la notification à autrui. L'article 54 du code de procédure civil n'exige pas que l'attestation de remise soit accompagné par une copie conforme du jugement notifié.

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