CCass,06/04/2005,387
La Cour d'appel a annulé la cession d'une entreprise en redressement judiciaire, optant pour un plan de continuation impliquant les anciens actionnaires et une cession partielle du capital. Les dettes prises en compte étaient celles déclarées au syndic. Une demande de suspension d'exécution de cette décision a été jugée susceptible d'être rejetée.
Points clés
- Annulation de la cession d'entreprise par la Cour d'appel au profit d'un plan de continuation.
- Le plan de continuation implique les anciens actionnaires et une cession partielle (51%) du capital social.
- Les dettes prises en compte pour le plan sont celles déclarées au syndic.
Résumé
Cette décision de la Cour de Cassation examine un arrêt d'appel qui, dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire, n'a pas annulé la procédure elle-même mais a infirmé la cession de l'entreprise. La Cour d'appel a plutôt établi un plan de continuation de l'activité, en considérant que ce plan, intégrant la présence des actionnaires précédents le jugement de première instance et la cession de 51% du capital social à un tiers, constituait une solution viable. Les dettes prises en compte pour ce plan étaient celles dûment déclarées au syndic. Par ailleurs, la Cour a statué sur une requête visant à arrêter l'exécution de la décision d'appel, basée sur l'article 152 du Code de procédure civile. Elle a jugé que cette requête, autorisant des mesures temporaires sans préjudice, pouvait être écartée de son fond, suggérant un manque de fondement pour suspendre l'exécution du plan de continuation.
Texte
La Cour d'appel n'aayant pas annulé la procédure de l'ouverture du redressement judiciaire , mais a annulé la cession de l'entreprise et a établi un plan de continuation de l'activité, en considérant que le plan de continuation avec la présence des actionnaires précédent du jugement de première instance, constituant la continuité avec la cession de 51% du capital social à autrui, les dettes mentionnées au sein du jugement d'appel sont celles déclarées au syndic.La requête qui concerne l'arrêt de l'exécution de la décision de l'appel, repose sur l'article 152 du Code de la procédure civile, qui autorise le droit de prendre des mesures temporaire sans préjudices, peut être éliminée de son fond.
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