CCass,13/04/2005,413

Cette décision de la Cour de Cassation précise que les convocations aux personnes morales doivent être adressées à leur représentant légal, non à une personne désignée (Art. 516 CPC). Elle réaffirme aussi l'incompétence du juge des référés si la véracité d'une créance est contestée, sa compétence étant limitée aux créances vérifiées et non contestées.

Points clés

• La convocation/notification aux personnes morales doit être adressée à leur représentant légal (Art. 516 CPC).
• La remise de la convocation à une personne désignée au sein de l'entité n'est pas conforme à l'Art. 516 CPC.
• Le juge des référés est compétent uniquement si la créance est vérifiée et non contestée.

Résumé

L'arrêt n° 413 de la Cour de Cassation du 13 avril 2005 clarifie deux points procéduraux essentiels. Premièrement, concernant la notification des personnes morales (sociétés, associations), la Cour interprète l'article 516 du Code de Procédure Civile. Elle statue que ces convocations ou notifications doivent impérativement être envoyées au *représentant légal* de l'entité, en sa qualité officielle. La décision insiste sur le fait que la simple remise à une 'personne désignée' au sein de l'organisation n'est pas conforme aux exigences de l'article 516, qui ne prévoit pas cette modalité. L'envoi doit donc cibler spécifiquement la fonction de représentant légal pour être valide. Deuxièmement, l'arrêt délimite strictement la compétence du juge des référés. Il réaffirme que ce dernier n'est compétent que lorsque la créance est *vérifiée et non contestée*. Si le litige relatif à la véracité de la créance prend une nouvelle forme, impliquant une contestation sérieuse sur le fond, le juge des référés doit se déclarer incompétent. Son rôle est de statuer sur l'évidence et l'urgence, non de trancher des questions de fond complexes nécessitant une instruction approfondie.

Texte

Convocation- Personne morale -Envoi de la convocation au représentant légal (Oui) Remise de la convocationà la personne désignée (Non). Les dispositions de l'article 516 du code de la procédure civile sont claires à propos des convocations, ou notifications concernant soit les incapables, soit les sociétés, les associations et toutes autres personnes morales, qui sont adressées à leurs représentant légaux pris en cette qualité. Elles se reposent sur la remise des convocations aux personnes désignées. Les dispositions citées ci-haut ne prévoient pas la remise des convocations aux personnes désignées. Si le litige concernant la véracité de la créance prend une nouvelle forme, le juge des référés se déclare incompétent. Le juge des référés n'est compétent que si la créance est vérifiée et non contestée.

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