CCass,13/04/2005,437

Cette décision de la Cour de Cassation distingue l'application des articles 654 et 656 du Code de Commerce en matière de redressement judiciaire. L'article 654 concerne le paiement des créances, tandis que l'article 656, d'ordre public, s'applique aux questions d'exécution de travail. Une entreprise en redressement peut poursuivre son activité sauf décision contraire du jugement.

Points clés

• L'article 654 du Code de Commerce s'applique aux requêtes de paiement de créances ou d'annulation de contrat pour non-paiement.
• L'article 656 du Code de Commerce s'applique aux requêtes relatives à l'exécution ou au refus d'exécution de travail et est d'ordre public, appliqué d'office.
• L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire n'empêche pas l'entreprise de poursuivre son activité, sauf si le jugement de redressement est annulé ou modifié.

Résumé

L'arrêt de la Cour de Cassation du 13 avril 2005 clarifie la portée des articles 654 et 656 du Code de Commerce marocain dans le cadre des procédures de traitement des entreprises en difficulté. Il établit que l'article 654 est applicable aux requêtes visant le paiement de créances ou l'annulation de contrats pour non-paiement. En revanche, l'article 656 s'applique aux requêtes concernant l'exécution ou le refus d'exécution d'un travail, ou l'annulation pour ces motifs. La Cour souligne le caractère d'ordre public de l'article 656, impliquant son application d'office par le tribunal sans demande des parties. Concernant les implications de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, la décision précise que celle-ci ne suspend pas automatiquement la capacité de l'entreprise à poursuivre son activité, tant que le jugement de redressement n'a pas été annulé ou modifié pour imposer une telle restriction. Les conditions et obligations imposées à l'entreprise par la procédure n'affectent pas, en elles-mêmes, la continuité de son activité.

Texte

Difficulté de l'entreprise -Ouverture de la procédure du redressement judiciaire. L'article 654 du code de commerce traite les requêtes qui visent le jugement du débiteur pour le réglement de sa créance ou l'annulation du contrat pour non paiement. Pour ce qui est des requêtes qui visent autre chose, comme l'exécution d'un travail ou le refus d'exécution ou l'annulation pour cette même cause, dans ce cas l'article mentionné n'est pas applicable, cependant l'article 656 s'applique. Les implications de l'ouverture de la procédure de traitement des entreprises en difficulté, s'effectuent par l'émission du jugement. Ne sont pas affectées par les conditions et les obligations imposées à l'entreprise. Peut continuer l'exécution de son activité ou pas , tant qu'il n'a pas annulé ou modifié le jugement du redressement judiciaire. Les dispositions de l'article 656 du code de commerce d'ordre public, le tribunal l'applique d'office sans la demande des parties.

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