CCass,18/04/2005,418
Une admission faite sous condition est considérée comme conditionnelle et doit être acceptée intégralement ou rejetée. Elle ne peut être prise en considération de manière partielle.
Points clés
- Un aveu subordonné à une condition est un aveu conditionné.
- L'aveu conditionné ne peut être pris en considération que dans son intégralité.
- Il est interdit de considérer partiellement un aveu conditionné.
Résumé
Cet arrêt de la Cour de Cassation (CCass, 18/04/2005, 418) établit clairement le régime juridique de l'aveu conditionné. Il stipule que dès lors qu'une partie subordonne son aveu à une condition, cet aveu perd son caractère absolu et devient conditionnel. La portée fondamentale de cette décision réside dans l'interdiction de la prise en considération partielle d'un tel aveu. En d'autres termes, la partie qui se prévaut de l'aveu ou le juge ne peut pas en extraire les éléments qui lui sont favorables tout en ignorant la condition ou les aspects moins avantageux. L'aveu conditionné doit être accepté dans son intégralité, avec toutes ses réserves et conditions, ou bien être entièrement écarté. Cette règle garantit l'intégrité de la déclaration et empêche toute manipulation ou dénaturation de la volonté de l'auteur de l'aveu.
Texte
Aveu conditionnée La suspension de l'aveu sur une condition, rend ce dernier conditionné. L'aveu ne peut être pris en considération d'une façon partielle, la partie se voit obligée de valider l'aveu en entier ou ne pas le prendre en considération.
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