CCass,20/04/2005,453

La Cour de Cassation a jugé qu'un propriétaire de local qui démolit, reconstruit et cède le bien à un tiers, empêchant le locataire commercial de réintégrer les lieux, doit indemniser ce dernier pour la perte de son fonds de commerce. Cette indemnisation est due en vertu de l'article 10 du Dahir du 24 mai 1955, suite à la violation du droit de priorité du locataire (article 13).

Points clés

• La cession d'un local reconstruit à un tiers par le propriétaire viole le droit de priorité du locataire commercial (article 13 du Dahir 24 mai 1955).
• Cette violation entraîne l'extinction des éléments du fonds de commerce du locataire, qui ne peut plus jouir de son local.
• Le propriétaire du local est tenu d'indemniser le propriétaire du fonds de commerce pour la perte subie, conformément à l'article 10 du Dahir du 24 mai 1955.

Résumé

Cette décision de la Cour de Cassation (CCass, 20/04/2005, 453) statue sur l'indemnisation du propriétaire d'un fonds de commerce suite à la perte de son local commercial. Le cas concerne un propriétaire de local qui, après avoir démoli et reconstruit l'immeuble destiné à une activité commerciale, a cédé les nouveaux locaux à un tiers. Cette action a rendu impossible pour le propriétaire du fonds de commerce d'exercer son droit de priorité et de regagner son local, tel que prévu par l'article 13 du Dahir du 24 mai 1955 relatif aux baux commerciaux. La Cour a estimé que cette manœuvre entraînait l'extinction des éléments matériels et moraux du fonds de commerce. En violant son engagement implicite ou explicite envers le propriétaire du fonds de commerce, le propriétaire du local est tenu d'indemniser les dommages causés par la perte du fonds de commerce, conformément aux dispositions de l'article 10 du Dahir susmentionné. Cette décision renforce la protection des locataires commerciaux et de leur fonds de commerce face aux actions des propriétaires.

Texte

Fonds de commerce -Extinction d'éléments matériels et moraux du propriétaire du local. Indemnisation du propriétaire du Fonds de commerce selon l'article 10 du Dahir 24 mai 1955. Le local qui était destiné à l'activité commerciale, a été cédé à autrui après la démolition et la reconstruction par le propriétaire du local, il est devenu impossible au propriétaire du fonds de commerce de jouir du doit de priorité et de regagner son local, sujet de l'article 13 du Dahir 24 mai 1955. Le propriétaire du local qui viole son engagement envers le propriétaire du fonds de commerce, se voit obligé d'indemniser selon l'article 10 du Dahir sus-mentionnée, les dommages causés suite à la perte du fonds de commerce.

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