CCass,22/06/2005,740
La Cour de Cassation confirme le rejet de la main levée lorsqu'une procédure de difficulté d'entreprise est ouverte. L'ordonnance du juge-commissaire, soulignant ces difficultés, est susceptible d'appel dans un délai de 10 jours, conformément à l'article 731 du Code de commerce.
Points clés
- Rejet de la main levée en cas de procédure de difficulté d'entreprise ouverte.
- L'ordonnance du juge-commissaire est déterminante pour justifier le rejet.
- Délai de recours en appel de 10 jours contre l'ordonnance, selon l'article 731 du Code de commerce.
Résumé
Cet arrêt de la Cour de Cassation clarifie la position juridique concernant la main levée dans le cadre d'une procédure de difficulté d'entreprise. Il établit que la main levée doit être rejetée dès lors qu'une telle procédure est en cours, soulignant la primauté de la procédure collective sur les actions individuelles qui pourraient compromettre le redressement ou la liquidation de l'entreprise. Le juge-commissaire, acteur central de ces procédures, est habilité à rendre des ordonnances qui reflètent l'état de difficulté de l'entreprise. La décision insiste également sur le caractère impératif des délais de recours : tout appel contre une ordonnance du juge-commissaire relative à la main levée dans ce contexte doit être interjeté dans un délai strict de 10 jours, tel que prévu par l'article 731 du Code de commerce. Cette disposition vise à garantir la célérité et la sécurité juridique nécessaires au bon déroulement des procédures de traitement des difficultés des entreprises.
Texte
Procédure difficulté d'entreprise -Juge commissaire -Main levée -Délai de recours ordonnance. La main levée est rejetée lorsque la procédure de difficulté de l'entreprise est ouverte, tant que l’ordonnance de main levée délivrée par le juge commissaire qui a souligné les dispositifs de la difficulté de l'entreprise, le recours en appel concernant l'ordonnance sus-mentionnée, doit être présenté dans un délais de 10 jours conformément aux dispositions de l'article 731 du code de commerce.
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