CCass,29/06/2005,749
Cette décision de la Cour de Cassation confirme l'application de l'article 295 du Code de Commerce, fixant un délai de prescription de 6 mois pour le recours cambiaire sur les chèques. Une action intentée en 2001 pour des chèques de 1998 a été rejetée pour cause de prescription, le tribunal n'ayant violé aucune disposition.
Points clés
- Application de l'article 295 du Code de Commerce au recours cambiaire sur chèques.
- Délai de prescription de 6 mois pour les actions contre les endosseurs et tireurs.
- Le délai court à compter de la date d'expiration du délai de l'instrument.
- Confirmation du rejet d'une action pour chèques de 1998 réclamés en 2001 en raison de la prescription.
Résumé
La Cour de Cassation, dans son arrêt du 29 juin 2005, n° 749, a statué sur la prescription du recours cambiaire relatif aux chèques. Elle a rappelé que ce recours est régi par l'article 295 du Code de Commerce, qui prévoit un délai de prescription de six mois. Ce délai court à compter de la date d'expiration du délai (initialement pour la lettre de change, mais appliqué ici au chèque). Dans l'affaire en question, des chèques émis en 1998 n'avaient fait l'objet d'aucune réclamation avant le 16 octobre 2001. Le tribunal de première instance avait rejeté l'action en recouvrement des chèques pour cause de prescription. La Cour de Cassation a confirmé cette décision, estimant que le tribunal n'avait violé aucune disposition légale en appliquant le délai de prescription de six mois, compte tenu du dépassement manifeste de ce délai entre l'émission des chèques et la date de la réclamation.
Texte
Chèque -Recours cambiaire -Prescription. Le recours cambiaire qui découle directement de la lettre de change fait l'objet des dispositions de l'article 295 du code de commerce dans sa première partie qui dispose que ( l'action portant contre les endosseurs, les tireurs et les autres engagés à l'expiration de 6 mois à compter de la date d'expiration du délai). Quand les chèques retirés en l'année 1998 n'ont pas été réclamés qu'en 16/10/01, le tribunal qui a rejeté l'action concernant les chèques après la prescription, n'a violé aucune dispositions.
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