CCass,06/07/2005,791
Une demande d'expertise ne peut constituer la demande initiale unique d'une action en justice. Les tribunaux ne traitent pas les requêtes préliminaires et ne recueillent pas de preuves pour des opposants potentiels, même si le demandeur se réserve le droit de formuler ses demandes ultérieurement.
Points clés
- Une demande d'expertise ne peut être la demande initiale unique d'une action en justice.
- Les tribunaux ne traitent pas les demandes purement préliminaires sans lien avec un litige de fond.
- Le rôle du tribunal n'est pas de recueillir des preuves pour les parties ou des opposants potentiels.
Résumé
La Cour de Cassation, dans son arrêt du 6 juillet 2005, a statué de manière décisive sur l'impossibilité de fonder une action en justice uniquement sur une demande d'expertise. Cette décision clarifie que la procédure judiciaire exige une demande initiale qui porte sur le fond du litige et vise une décision définitive du tribunal, et non une simple mesure d'instruction préalable. Le raisonnement de la Cour repose sur deux principes fondamentaux du droit processuel. Premièrement, les tribunaux ne sont pas compétents pour examiner des demandes qui sont purement préliminaires et qui ne visent pas à résoudre un différend concret et actuel. Une demande d'expertise, si elle n'est pas rattachée à des prétentions substantielles, est considérée comme une simple démarche exploratoire. Deuxièmement, le rôle du tribunal n'est pas de collecter des preuves ou de préparer le dossier pour les parties, ni de servir d'instrument pour des litiges futurs ou hypothétiques. Le tribunal statue sur les éléments de preuve présentés par les parties dans le cadre d'un litige déjà constitué. Ainsi, même la réserve expresse du demandeur de présenter ses demandes définitives après la réalisation de l'expertise ne rend pas recevable une telle requête initiale isolée, car elle ne répond pas aux exigences d'une saisine valide de la juridiction.
Texte
Expertise -Demande initiale (non) On ne peut demander l'expertise comme demande initiale même si le demandeur se réserve la possibilité de présenter ses demande après la réalisation de l'expertise car le tribunal ne s'intéresse pas aux demandes préliminaires et ne recueille pas des preuves pour les opposants.
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