CCass,13/07/2005,813
La vente forcée d'un fonds de commerce exige que la dette du créancier soit incontestée. Si le débiteur conteste avec succès le montant d'une dette, par exemple une taxe, celle-ci devient contestée, rendant la procédure de vente forcée prématurée et invalide.
Points clés
- La vente forcée d'un fonds de commerce nécessite une dette incontestée.
- Une dette contestée, même après saisie exécutoire, invalide la procédure de vente forcée.
- La contestation réussie d'une taxe par le débiteur rend la créance non admise pour la vente forcée.
Résumé
L'arrêt de la Cour de Cassation du 13 juillet 2005 (n° 813) établit une condition fondamentale pour la validité de la vente forcée d'un fonds de commerce suite à une saisie exécutoire. Il est impératif que la créance à l'origine de cette opération ne soit pas contestée, et qu'il n'y ait pas de litige concernant le comportement du débiteur. La décision précise que si un débiteur engage une procédure de contestation relative à un montant litigieux, tel qu'une taxe sur les bénéfices immobiliers, et obtient une décision favorable d'une commission locale rectifiant ce montant, la créance est alors considérée comme contestée et non admise. Dans un tel cas, la procédure de vente forcée devient prématurée et ne peut être menée à terme, protégeant ainsi le débiteur contre la liquidation de ses biens sur la base d'obligations financières incertaines.
Texte
Fonds de commerce -Vente aux enchères -Doit être une dette non contestée (oui). Parmi les conditions de la vente forcée du fonds de commerce qui a subi une saisie exécutoire de tous ses éléments (matériels et moraux) de la part d'un créancier, qu'il n'y aie pas de conflits ni sur la créance de cette opération et ni sur le comportement du débiteur . Et que si le débiteur a recours à la procédure de règlement des griefs concernant le montant contesté de la taxe sur les bénéfices immobiliers et obtient une décision de la commission locale pour l'évaluation de la taxe et la rectification du montant contesté sur les bénéfices immobiliers, la créance devient contesté et pas admise et rend la procédure de la vente anticipée.
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