CCass,07/09/2005,876
La Cour de Cassation (CCass, 07/09/2005, 876) exige que toute requête en cassation contienne impérativement, dès son dépôt, un résumé des faits, des moyens et des conclusions. Ces éléments essentiels ne peuvent être ajoutés ou complétés ultérieurement.
Points clés
- La requête en cassation doit obligatoirement inclure un résumé des faits, des moyens et des conclusions.
- Ces informations sont exigées dès le dépôt de la requête.
- Il est impossible d'ajouter ou de compléter ces éléments dans des conclusions ultérieures.
Résumé
L'arrêt de la Cour de Cassation du 7 septembre 2005, sous la référence 876, pose un principe fondamental de procédure en matière de pourvoi en cassation. Il établit que la requête introductive doit, sous peine d'irrecevabilité, être complète dès sa soumission. Cela signifie qu'elle doit détailler de manière synthétique mais exhaustive les faits pertinents de l'affaire, les moyens de droit invoqués pour justifier le pourvoi, et les conclusions précises que le demandeur souhaite voir prononcer par la Cour. Cette exigence souligne la rigueur procédurale attendue devant la plus haute juridiction. La décision insiste sur le caractère définitif de la requête initiale, interdisant toute tentative de compléter ou de modifier ces informations cruciales dans des conclusions ultérieures. L'objectif est d'assurer la clarté, la complétude et la bonne administration de la justice, permettant à la Cour de disposer de tous les éléments nécessaires pour statuer dès le début de l'examen du pourvoi.
Texte
Pourvoi en cassation Il faut que la requête de cassation contienne un résumé des faits, des moyens et des conclusions et ne peuvent être évité dans une conclusion ultérieure.
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