CCass,07/09/2005,879

La Cour de Cassation a cassé un arrêt d'expulsion d'un locataire commercial car la requête n'avait pas été dirigée contre tous les co-locataires, le contrat de bail ayant été conclu avec plusieurs parties. L'action en justice doit impliquer l'ensemble des co-contractants.

Points clés

• Une action en expulsion doit viser tous les co-locataires si le contrat a été conclu avec plusieurs parties.
• La Cour de Cassation annule l'expulsion d'un locataire si la procédure est incomplète.
• Importance de la bonne constitution du contradictoire en présence de multiples parties contractantes.

Résumé

L'arrêt n° 879 de la Cour de Cassation du 7 septembre 2005 établit un principe procédural essentiel en matière de baux commerciaux. Il casse une décision d'expulsion d'un locataire d'un local commercial au motif que la requête initiale n'avait été dirigée que contre l'un des co-locataires, sans impliquer les autres parties au contrat de bail. La Cour souligne l'importance de la bonne constitution du contradictoire et de la prise en compte de l'ensemble des parties signataires d'un contrat, notamment lorsque l'action vise à remettre en cause l'exécution ou la validité de ce contrat. En l'espèce, le contrat de bail ayant été conclu entre plusieurs locataires, toute action en expulsion doit, en principe, être dirigée contre l'ensemble des co-contractants pour être recevable et pour garantir le respect des droits de la défense de chacun. Cette décision rappelle que la solidarité ou l'indivisibilité des obligations entre co-locataires implique une action collective ou une mise en cause de tous les intéressés.

Texte

Requête à l'encontre de l'un des locataires sans les autres. Est cassé l'arrêt qui consacre l'expulsion d'un locataire du local commercial sans discuter le fait que le contrat a été conclu entre plusieurs locataires.

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