CCass,05/03/2008,164
Une action en indemnité pour voie de fait commise par un établissement public peut être dirigée contre la société anonyme ayant acquis le bien par privatisation. Les juridictions de droit commun sont compétentes, car le transfert des actifs et passifs au cessionnaire inclut les responsabilités, sauf preuve contraire.
Points clés
- La responsabilité pour voie de fait d'un établissement public est transférée à la société privée acquéreuse lors d'une privatisation.
- Les juridictions de droit commun sont compétentes pour ces actions, en raison du transfert des actifs et passifs au cessionnaire.
- Le transfert des actifs et passifs lors de la privatisation implique que la société privée assume les obligations antérieures, sauf preuve contraire.
Résumé
Cet arrêt de la Cour de Cassation établit un principe important concernant la responsabilité et la compétence juridictionnelle en matière de voie de fait. Il précise que lorsqu'un établissement public a commis une voie de fait et que le bien immobilier concerné a été transféré à une société anonyme dans le cadre d'une privatisation, l'action en indemnité peut être valablement déposée à l'encontre de cette société privée. La Cour justifie cette position par le fait que l'opération de privatisation implique un transfert global des actifs et des passifs de l'établissement public vers le cessionnaire privé. Par conséquent, la société acquéreuse hérite des obligations et des responsabilités liées aux biens transférés, y compris celles découlant d'actes illicites antérieurs. En outre, l'arrêt affirme la compétence des juridictions de droit commun pour connaître de ces litiges. Cette compétence est fondée sur la nature du transfert, qui transforme la relation juridique d'une affaire de droit public en une affaire de droit privé avec le passage des actifs et passifs, à moins qu'une preuve contraire ne soit apportée. Cette décision assure la continuité de la protection juridique des victimes, même après la privatisation de l'entité publique initialement responsable.
Texte
L’action en indemnité pour voie de fait imputable à un établissement public peut être déposée à l'encontre de la société anonyme à qui a été transféré le bien immeuble dans le cadre d'une privatisation. Sont compétents les juridictions de droit communs en raison du transfert des actifs et des passifs au cessionnaire, sauf preuve du contraire.
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