CCass,05/03/2008,163

La Cour de Cassation a statué qu'un dossier transmis à la Cour Suprême par une cour d'appel administrative, après s'être déclarée incompétente sans ordonner le renvoi, doit être radié du rôle en raison de l'irrégularité de la procédure.

Points clés

• Irrégularité de la transmission du dossier à la Cour Suprême.
• La cour d'appel administrative s'était déclarée incompétente matériellement sans ordonner le renvoi.
• Conséquence : Radiation du dossier du rôle de la Cour Suprême.

Résumé

Dans son arrêt n° 163 du 5 mars 2008, la Cour de Cassation a tranché une question de procédure relative à la transmission des dossiers entre juridictions. L'affaire concernait un dossier qui avait été envoyé à la Cour Suprême par le secrétariat du greffe d'une cour d'appel administrative. Cependant, la cour d'appel administrative s'était préalablement déclarée incompétente matériellement pour connaître de l'affaire, mais n'avait pas expressément ordonné le renvoi du dossier vers une autre juridiction, et encore moins vers la Cour Suprême. La Cour de Cassation a jugé que cette transmission était irrégulière. En l'absence d'une décision formelle de renvoi par la cour d'appel, le transfert du dossier à la Cour Suprême était dépourvu de base légale. Par conséquent, la Cour Suprême a ordonné la radiation du dossier de son rôle, soulignant l'importance du respect des règles de procédure et de la compétence juridictionnelle pour la validité des actes de transmission des affaires.

Texte

Doit être radié du rôle de la Cour Suprême le dossier transmis par le secrétariat du greffe de la cour d’appel administrative à la Cour Suprême alors que la cour d'appel s'était déclaré incompétente matériellement sans ordonner ce renvoi.

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