CCass,14/09/2005,908

Un pourvoi en cassation doit être formé par une requête écrite et signée par un avocat agréé près la Cour suprême. Une requête présentée personnellement par le concerné peut entraîner la radiation d'office de l'affaire par la cour.

Points clés

• Le pourvoi en cassation exige une requête écrite.
• La requête doit être signée par un avocat agréé près la Cour suprême.
• La présentation personnelle de la requête par le concerné peut entraîner la radiation d'office de l'affaire.

Résumé

Cette décision de la Cour de Cassation (anciennement Cour Suprême) souligne la stricte exigence procédurale concernant la formation d'un pourvoi en cassation. Elle stipule clairement que le recours doit impérativement prendre la forme d'une requête écrite. Plus important encore, cette requête doit être signée par un avocat spécifiquement agréé pour exercer devant la Cour suprême. Cette obligation vise à garantir la technicité et la conformité juridique des arguments présentés, compte tenu de la nature particulière du pourvoi en cassation qui porte sur l'application du droit et non sur les faits. La décision précise également la conséquence directe du non-respect de cette règle: si la requête est présentée directement par la partie concernée, sans l'intermédiaire de l'avocat agréé requis, la Cour a la faculté de procéder d'office à la radiation de l'affaire. Cela assure le respect des formes substantielles nécessaires à la bonne administration de la justice au plus haut niveau.

Texte

Le pourvoi en cassation est formé par une requête écrite signée par un avocat agréé près la Cour suprême. Dans le cas où la requête est présentée personnellement par le concerné, la cour peut procéder d'office à la radiation de l'affaire.

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