CCass,14/09/2005,909
La Cour de Cassation a jugé que la fixation de la durée de la contrainte par corps a un caractère purement menaçant. Cela permet de la prononcer même si l'ordonnance de paiement sous-jacente n'est pas encore définitive.
Points clés
- La contrainte par corps a un caractère menaçant/dissuasif.
- Sa durée peut être fixée même si l'ordonnance de paiement n'est pas définitive.
- Cette mesure vise à inciter le débiteur à payer.
Résumé
Dans son arrêt n°909 du 14 septembre 2005, la Cour de Cassation marocaine a précisé la nature et les conditions d'application de la contrainte par corps, une mesure coercitive visant à assurer l'exécution des décisions de justice, notamment en matière de recouvrement de créances. La Cour a statué que la détermination de la durée de la contrainte par corps revêt principalement un caractère menaçant ou dissuasif. Cette interprétation est cruciale car elle justifie la possibilité de prononcer cette mesure avant même que l'ordonnance de paiement sur laquelle elle se fonde n'ait acquis un caractère définitif. Habituellement, les mesures d'exécution forcée requièrent un titre exécutoire définitif. Cependant, pour la contrainte par corps, son aspect comminatoire prime, permettant ainsi d'exercer une pression sur le débiteur dès un stade antérieur de la procédure, dans le but d'inciter au règlement de la dette sans attendre l'épuisement de toutes les voies de recours.
Texte
La fixation de la durée de la contrainte par corps a seulement un caractère menaçant, c'est pour cela qu'il est possible de la prononcer bien que l'ordonnance de paiement ne soit pas définitive.
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