CCass,14/09/2005,914

Le nantissement est une sûreté réelle portant sur un droit incorporel. Il confère au créancier gagiste un droit de préférence pour être payé sur le produit de la chose nantie, avant les autres créanciers, conformément aux articles 1170 et 1249 du DOC.

Points clés

• Le nantissement affecte un droit incorporel (bien immatériel).
• Il confère au créancier gagiste un droit de préférence pour le paiement de sa créance.
• Le créancier nanti est payé prioritairement sur le produit de la chose nantie, selon les articles 1170 et 1249 du DOC.

Résumé

Cette décision de la Cour de Cassation clarifie la nature et les effets juridiques du nantissement. Le nantissement est défini comme une sûreté réelle qui porte spécifiquement sur un droit incorporel, c'est-à-dire un bien immatériel comme des créances, des parts sociales ou des fonds de commerce. L'objectif principal de cette sûreté est de garantir le paiement d'une dette. En vertu de cette garantie, le créancier gagiste, celui qui bénéficie du nantissement, acquiert un droit fondamental : celui de se faire payer sur le produit de la chose nantie. Ce droit est assorti d'une prérogative essentielle, le droit de préférence. Cela signifie que le créancier nanti sera payé avant tous les autres créanciers ordinaires ou chirographaires en cas de réalisation de la sûreté. Cette primauté dans le paiement est une caractéristique clé du nantissement, renforçant la sécurité juridique du créancier. La Cour de Cassation fonde cette interprétation sur les dispositions des articles 1170 et 1249 du Dahir des Obligations et Contrats (DOC), qui régissent les sûretés réelles et les causes légitimes de préférence.

Texte

Le nantissement affecte un droit incorporel, et confère au créancier le droit de se payer sur cette chose, par préférence à tous autres créanciers. Le créancier gagiste est préféré sur le produit de la chose dont il est nanti, Article 1170 et 1249 du DOC.

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