CCass,18/03/2009,116

La Cour de Cassation a statué que les rapports conjugaux constituent une preuve irréfutable de filiation si la naissance intervient dans les six mois suivant la date de conclusion de l'acte de mariage. Cette décision établit une présomption légale forte en matière de paternité au sein du mariage.

Points clés

• Les rapports conjugaux établissent la filiation.
• La preuve de filiation est irréfutable sous cette condition.
• La naissance doit intervenir dans les six mois suivant le mariage.

Résumé

L'arrêt n° 116 de la Cour de Cassation, rendu le 18 mars 2009, établit une règle juridique cruciale concernant l'établissement de la filiation. Il dispose que l'existence de rapports conjugaux, c'est-à-dire le fait d'être marié, constitue une preuve irréfutable pour établir la filiation d'un enfant. Cette présomption légale est toutefois conditionnée par un critère temporel précis : la naissance de l'enfant doit survenir dans les six mois qui suivent la date officielle de la conclusion de l'acte de mariage. Cette disposition vise à simplifier et sécuriser l'établissement de la filiation légitime au sein du couple marié, en évitant des contestations complexes lorsque la conception a eu lieu peu avant ou immédiatement après le mariage. Elle renforce la présomption de paternité du mari et assure une stabilité juridique pour l'enfant.

Texte

Les rapports conjugaux constituent une preuve irréfutable établissant la filiation si la naissance intervient dans les six mois qui suivent la date de conclusion de l’acte de mariage.

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