CCass,18/03/2009,119
Une simple allégation de stérilité, sans preuve concrète, ne suffit pas à justifier une expertise judiciaire pour réfuter la paternité. Le tribunal exige des éléments probants pour faire droit à une telle demande.
Points clés
- L'allégation de stérilité doit être prouvée pour réfuter la paternité.
- Sans preuve de stérilité, une expertise judiciaire n'est pas accordée.
- La charge de la preuve incombe à la partie qui allègue la stérilité.
Résumé
La Cour de Cassation a statué qu'une simple allégation de stérilité, formulée par une personne cherchant à contester sa paternité, ne constitue pas une preuve suffisante pour justifier l'ordonnance d'une expertise judiciaire (telle qu'un test ADN). Cette décision souligne l'importance cruciale de l'apport de preuves concrètes et vérifiables pour étayer toute affirmation médicale dans le cadre d'une procédure judiciaire. Le tribunal ne peut pas faire droit à une demande d'expertise sur la seule base d'une déclaration non étayée. Il incombe à la partie qui prétend être stérile de fournir des éléments probants, tels que des certificats médicaux ou des résultats d'examens, pour rendre sa demande recevable et pertinente. Cet arrêt renforce le principe selon lequel les allégations non prouvées ne peuvent fonder des mesures d'instruction coûteuses et intrusives, assurant ainsi la rigueur et la prudence dans l'administration de la justice, particulièrement dans les affaires de filiation.
Texte
Prétendre être stérile pour réfuter la paternité sans en apporter la preuve ne peut être considéré par le tribunal comme une preuve justifiant de faire droit à la demande d'expertise.
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