CCass,21/09/2005,928
La Cour de Cassation marocaine a statué que l'exception d'incompétence doit être soulevée devant le tribunal de première instance et ne peut être invoquée pour la première fois devant la Cour de Cassation, conformément à l'article 16 du Code de Procédure Civile.
Points clés
- L'exception d'incompétence doit être soulevée devant le tribunal de fond.
- Elle ne peut être invoquée pour la première fois devant la Cour de Cassation.
- La règle est fondée sur l'article 16 du Code de Procédure Civile marocain.
Résumé
Cet arrêt de la Cour de Cassation marocaine, daté du 21 septembre 2005, établit un principe fondamental de procédure civile concernant l'exception d'incompétence. Il précise que cette exception, qui vise à contester la compétence d'une juridiction pour connaître d'une affaire, doit impérativement être soulevée devant le tribunal de fond, c'est-à-dire la juridiction de première instance ou d'appel qui examine l'affaire sur le fond. L'arrêt rejette la possibilité de soulever cette exception pour la première fois devant la Cour de Cassation (anciennement Conseil Supérieur de la Magistrature dans la terminologie de l'arrêt), car cela irait à l'encontre des règles de procédure et de la bonne administration de la justice. Cette décision s'appuie explicitement sur les dispositions de l'article 16 du Code de Procédure Civile, soulignant l'importance de la diligence procédurale des parties.
Texte
Le moyen d'incompétence L'incompétence doit être déclarée devant le tribunal de fond et n'est pas acceptée si elle est soulevée pour la première fois devant le conseil supérieur de la magistrature conformément aux dispositions de l'article 16 de code de procédure civile.
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