CCass,21/09/2005,939

Une promesse de vente ou un compromis de vente conditionné par une promesse de vente n'a aucun effet sur un contrat de bail existant. Le contrat de location demeure valide et indépendant, même si l'acquéreur est également le locataire du bien.

Points clés

• Indépendance juridique entre promesse de vente et contrat de bail.
• La promesse de vente n'a pas d'effet sur la validité du bail existant.
• Cette règle s'applique même si l'acquéreur est également le locataire.

Résumé

Cette décision de la Cour de Cassation établit clairement la distinction et l'indépendance juridique entre une promesse de vente immobilière et un contrat de bail préexistant. Le jugement affirme qu'une promesse de vente, ou même un compromis de vente incluant une condition de promesse de vente, ne peut en aucun cas impacter ou modifier les termes d'un contrat de bail déjà en vigueur. Cette règle s'applique sans exception, y compris dans les situations où la personne qui s'engage à acquérir le bien (le promettant-acquéreur) est également le locataire actuel de ce même bien. La Cour souligne que le contrat de bail, qui régit l'occupation des lieux, conserve toute sa validité et son autonomie juridique, indépendamment des engagements pris concernant la future transaction de vente. Ainsi, les droits et obligations des parties au bail restent inchangés tant que la vente n'est pas effectivement réalisée et que de nouvelles dispositions ne sont pas prises.

Texte

Promesse de vente qui n'a pas d'effet sur le contrat de bail. Le compromis de vente avec une condition de promesse de vente est considéré sans effet sur le contrat de bail même si l'acquéreur est également locataire.

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