CCass,25/03/2009,129
La filiation paternelle ne peut être établie si l'enfant naît dans les trois mois suivant la conclusion du mariage. Elle n'est reconnue que si la naissance intervient après l'acte de mariage, impliquant une conception post-mariage.
Points clés
- La filiation paternelle est exclue si l'enfant naît dans les 3 mois du mariage.
- L'établissement de la filiation paternelle requiert une naissance postérieure à l'acte de mariage.
- Cette règle vise à encadrer la paternité des enfants conçus avant le mariage.
Résumé
La Cour de Cassation, dans son arrêt du 25 mars 2009 (n°129), établit une condition essentielle pour la reconnaissance de la filiation paternelle. Elle stipule clairement que la filiation paternelle ne peut être légalement établie lorsque l'enfant naît dans les trois mois qui suivent la célébration du mariage. Ce délai est déterminant car il suggère que la conception de l'enfant a très probablement eu lieu avant l'union matrimoniale. Par conséquent, pour que la filiation paternelle soit juridiquement reconnue, la naissance doit intervenir après la conclusion de l'acte de mariage, et au-delà de cette période initiale de trois mois, garantissant ainsi que la conception a pu se produire dans le cadre du mariage. Ce principe vise à éviter l'attribution automatique de paternité au mari pour des enfants conçus avant le mariage, nécessitant d'autres démarches légales le cas échéant.
Texte
La filiation paternelle ne peut être établie lorsque l’enfant naît dans les trois mois de la conclusion du mariage, en effet elle ne peut être établie que si l’enfant nait au moins aprés la conclusion de l'acte.
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