CCass,05/10/2005,997

Un pourvoi en cassation doit critiquer spécifiquement l'arrêt d'appel pour erreur de droit, et non réexaminer le fond du litige. Les moyens qui se contentent de discuter les faits ou l'appréciation souveraine des juges du fond sont irrecevables.

Points clés

• Les moyens de cassation doivent attaquer l'arrêt d'appel pour erreur de droit.
• Le pourvoi en cassation ne peut pas réexaminer le fond du litige (faits, preuves).
• La Cour de Cassation est juge du droit, non du fait.

Résumé

L'arrêt de la Cour de Cassation du 5 octobre 2005, sous le numéro 997, établit un principe fondamental régissant la recevabilité des pourvois en cassation. Il stipule que les moyens invoqués par le demandeur doivent impérativement faire grief à la décision rendue en appel, c'est-à-dire qu'ils doivent démontrer une erreur de droit commise par les juges du fond. La Cour de Cassation, en tant que juge du droit et non juge du fait, ne peut pas être saisie pour réexaminer le fond du litige ou l'appréciation souveraine des preuves et des faits par les juridictions inférieures. Par conséquent, les arguments qui se contentent de discuter la pertinence des faits, l'interprétation des preuves ou l'application des règles aux circonstances spécifiques de l'affaire, sans identifier une violation de la loi, un défaut de motivation, une dénaturation des pièces ou un manque de base légale dans l'arrêt attaqué, sont considérés comme irrecevables. Ce principe vise à préserver la nature spécifique du contrôle de cassation, qui est d'assurer l'uniformité et la bonne application du droit par l'ensemble des juridictions, et non de constituer un troisième degré de juridiction pour les parties.

Texte

Cassation -Moyens de cassation Les moyens en cassation doivent faire grief à l'arrêt rendu en appel, ne sont pas accepté les moyens qui se contentent de discuter le fond de l'arrêt.

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