CCass,12/10/2005,1011
Un arrêt ayant déjà fait l'objet d'un recours en cassation ne peut être attaqué une seconde fois par un nouveau pourvoi. Ce principe garantit la finalité des décisions de justice et évite les procédures abusives.
Points clés
- Unicité du recours en cassation par décision.
- Interdiction de former un second pourvoi contre un arrêt déjà attaqué en cassation.
- Principe de finalité et de sécurité juridique des décisions de justice.
Résumé
La Cour de Cassation, par cette décision, établit un principe fondamental de procédure civile : l'interdiction de former un second pourvoi en cassation contre un arrêt qui a déjà été attaqué par cette voie. Une fois qu'une décision a été soumise à l'examen de la Cour de cassation, et que celle-ci a statué, il n'est plus recevable de tenter un nouveau recours en cassation contre le même arrêt. Ce principe est crucial pour assurer la sécurité juridique et la stabilité des décisions de justice. Il vise à prévenir l'engorgement des juridictions suprêmes et à garantir que les litiges trouvent une résolution définitive, sans possibilité de relancer indéfiniment la procédure sur la même décision. Permettre des recours successifs remettrait en cause l'autorité de la chose jugée et serait contraire à une bonne administration de la justice, qui exige que les affaires soient tranchées de manière irrévocable.
Texte
recours en cassation recours en cassation – recours une fois Ne peut être formulé un pouvoir en cassation contre un arrêt déjà attaqué en cassation.
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