CCass,17 /06/2009,316

La Cour de Cassation a jugé que la filiation est établie si l'enfant naît dans les 10 mois suivant le mariage, sans tenir compte de la déclaration unilatérale du mari sur la non-grossesse de l'épouse. La demande d'expertise du mari a été rejetée faute de preuves suffisantes.

Points clés

• La filiation est établie si l'enfant naît dans les 10 mois suivant la date du mariage.
• La déclaration unilatérale de l'époux sur la non-grossesse de l'épouse est sans effet sur l'établissement de la filiation.
• Une demande d'expertise pour contester la filiation est rejetée en l'absence de preuves suffisantes justifiant cette demande.

Résumé

L'arrêt n° 316 de la Cour de Cassation du 17 juin 2009 clarifie les conditions d'établissement de la filiation légitime. Il affirme que la filiation est juridiquement établie dès lors que l'enfant naît dans un délai de dix mois après la conclusion de l'acte de mariage. Cette présomption légale est robuste et ne peut être remise en cause par une simple déclaration de l'époux, faite en l'absence de l'épouse, alléguant que celle-ci ne serait pas enceinte. La Cour a ainsi confirmé le rejet d'une demande d'expertise visant à contester cette filiation, soulignant que l'époux n'avait pas fourni de preuves suffisantes pour justifier une telle démarche. Cette décision renforce la sécurité juridique des liens familiaux et l'importance des présomptions légales en matière de filiation, protégeant l'intérêt de l'enfant.

Texte

La filiation est établie lorsque l'enfant nait dans les 10 mois suivant la date de conclusion de l’acte de mariage sans qu'il soit besoin de prendre en considération la déclaration faite par l'époux,en l'absence de l'épouse, selon laquelle elle ne serait pas enceinte; C'est à bon droit que la cour a rejeté la demande d'expertise l'époux n'ayant produit aucune preuve suffisante justifiant sa demande.

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