CCass, 24/06/2009, 797
La Cour de Cassation a statué qu'un accident de travail, même lié à un accident de la circulation, est un fait matériel prouvable par tous moyens (Art. 404 DOC). La déclaration de l'employeur est suffisante pour l'établir, sans obligation de produire un rapport de police judiciaire.
Points clés
- L'accident de travail est un fait matériel prouvable par tous moyens (Art. 404 DOC).
- Le rapport de police judiciaire n'est pas obligatoire pour prouver un accident de travail lié à un accident de la circulation.
- La déclaration de l'accident par l'employeur suffit pour qualifier un accident de la circulation d'accident de travail.
Résumé
L'arrêt de la Cour de Cassation du 24 juin 2009 (n° 797) clarifie les règles de preuve en matière d'accident de travail, particulièrement lorsque celui-ci est concomitamment un accident de la circulation. La Cour affirme que l'accident de travail, étant un fait matériel, peut être établi par tous moyens, conformément aux dispositions de l'article 404 du Dahir portant droit des obligations et des contrats. Cette décision souligne la flexibilité probatoire en la matière. Un point crucial de l'arrêt est qu'il n'existe aucune obligation légale de produire un rapport de la police judiciaire pour prouver matériellement l'accident de travail lorsqu'il est conjugué à un accident de la circulation. La Cour considère que la déclaration de l'accident par l'employeur est suffisante pour assimiler un accident de la circulation à un accident de travail, simplifiant ainsi la reconnaissance et la prise en charge de ces événements.
Texte
La preuve de l’accident de travail considéré comme un fait matériel, peut être établie par tous moyens et ce conformément aux dispositions de l’article 404 du Dahir portant droit des obligations et des contrats. Il n’existe aucune obligation légale de produire le rapport de la police judiciaire afin de prouver matériellement l’accident de travail qui est conjugé avec un accident de circulation, la déclaration de l’accident par l’employeur suffit pour assimiler un accident de circulation à un accident de travail.
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