CCass,12 /07/2006,450

La Cour de Cassation marocaine a jugé que le départ d'une mère divorcée à l'étranger sans son enfant, dont elle a la garde, constitue un acte de "Nouchouz" (rébellion). Cette action entraîne la déchéance de son droit de garde ainsi que la perte de son droit à la pension alimentaire.

Points clés

• Le départ de la mère gardienne à l'étranger sans l'enfant est qualifié de "Nouchouz".
• Le "Nouchouz" entraîne la déchéance du droit de garde de la mère.
• La mère perd également son droit à la pension alimentaire suite à ce comportement.

Résumé

Cet arrêt de la Cour de Cassation du 12 juillet 2006 (n° 450) établit une interprétation significative du concept de "Nouchouz" (rébellion ou désobéissance) dans le droit de la famille marocain, particulièrement en matière de divorce et de garde d'enfants. La décision stipule qu'une épouse divorcée qui quitte le territoire national pour s'établir à l'étranger sans l'enfant dont elle a la garde commet un acte de "Nouchouz". La Cour a considéré que, la garde étant une responsabilité conjointe des deux époux, un tel comportement de la mère justifie la déchéance de son droit de garde. En outre, cette décision a une conséquence directe sur les droits financiers de la mère, entraînant la perte de son droit à la pension alimentaire. Cet arrêt souligne l'importance de la présence de l'enfant sur le territoire national et la responsabilité du parent gardien de ne pas entraver les droits de l'autre parent.

Texte

Est considéré comme « Nouchouz » (rebellion) le fait que l’épouse divorcée quitte le territoire national pour résider à l'étranger sans son enfant dont elle a la garde. La garde étant dévolue aux deux époux la mère doit être déchue de son droit de garde et de son droit à pension

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