CCass,15/11/2006,641

Un parent est déchu de son droit de garde et de la rémunération associée si l'enfant ne réside plus chez lui, mais chez le parent qui était astreint au paiement. Le droit à la pension est directement lié à la garde effective de l'enfant.

Points clés

• Perte du droit de garde pour le parent si l'enfant ne réside plus chez lui.
• Perte corrélative du droit à la rémunération ou pension due pour la garde.
• Condition : l'enfant réside désormais chez le parent qui était astreint au paiement de cette rémunération.

Résumé

Cet arrêt de la Cour de Cassation établit un principe clair en matière de droit de la famille, concernant la garde d'enfants et les contributions financières qui y sont liées. Il stipule que le droit à la garde, ainsi que le droit à la rémunération ou à la pension alimentaire versée pour l'entretien et l'éducation de l'enfant, est intrinsèquement lié à la résidence effective de l'enfant. Si l'enfant, pour lequel une pension est versée à un parent, vient à résider de manière permanente chez l'autre parent (celui qui est astreint au paiement de cette pension), alors le parent initialement bénéficiaire perd automatiquement son droit à la garde et, par conséquent, son droit à percevoir cette rémunération. Cette décision souligne l'importance de la réalité de la situation de garde pour déterminer les obligations financières, évitant ainsi qu'un parent ne perçoive une pension pour un enfant qu'il n'a plus à sa charge. Elle vise à aligner les obligations financières sur la charge réelle et effective de l'enfant.

Texte

Doit être déchu de son droit de garde et de son droit de rémunération dûe pour la garde, le conjoint qui n'a plus la garde de l'enfant, celui ci résidant chez le conjoint astreint au paiement.

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