CCass,06/01/2010,13

Le remariage de la mère gardienne dispense le père du paiement des frais de logement de l'enfant. Cependant, le père reste tenu de verser la pension alimentaire et la rémunération de la gardienne. La garde effective ouvre droit à réclamer ces trois types de prestations pour toute la durée de la prise en charge.

Points clés

• Le remariage de la mère gardienne libère le père du paiement de la rémunération pour le logement de l'enfant.
• Le père reste tenu de payer la pension alimentaire de l'enfant et la rémunération de la gardienne, même après le remariage de la mère.
• La garde effective de l'enfant ouvre droit à la personne en charge de réclamer la pension alimentaire, les frais de logement et la rémunération de la garde pour toute la période de prise en charge.

Résumé

Cette décision de la Cour de Cassation du 6 janvier 2010 apporte des précisions importantes sur les obligations financières du père suite au remariage de la mère détentrice de la garde de l'enfant. Elle établit une distinction claire : si le remariage de la mère gardienne a pour effet de libérer le père de son obligation de payer la rémunération spécifiquement liée au logement de l'enfant, il ne l'exonère pas de ses autres devoirs financiers essentiels. Ainsi, le père demeure pleinement tenu de verser la pension alimentaire destinée à couvrir les besoins quotidiens de l'enfant (nourriture, éducation, santé, etc.) et de s'acquitter de la rémunération due à la gardienne pour le travail d'éducation et d'entretien qu'elle assure. La décision rappelle également un principe général fondamental : toute personne qui assure la garde effective d'un enfant est en droit de réclamer la pension alimentaire, les frais de logement et la rémunération de la garde pour toute la période durant laquelle elle a pris en charge l'enfant. Cela garantit la continuité du soutien financier nécessaire à l'enfant, tout en adaptant certaines obligations aux nouvelles circonstances familiales de la mère gardienne.

Texte

Si le remariage de la mère gardienne de l'enfant dispense le père du paiement de la rémunération pour le logement, celui ci reste tenu du paiement de la pension alimentaire de l'enfant et de la rémunération de la gardienne. La garde effective ouvre le droit à la personne qui est en charge de l’enfant de réclamer la pension alimentaire, les frais de logement et la rémunération dûe pour la garde pendant toute la période de prise en charge.

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