CCass,04/11/2009,543

Un époux est dispensé de payer la pension alimentaire à son épouse si elle cohabite avec lui. En revanche, s'il ne peut prouver cette cohabitation et qu'elle réside ailleurs, il est tenu de verser la pension.

Points clés

• La cohabitation de l'épouse avec l'époux dispense ce dernier du paiement de la pension alimentaire.
• L'époux doit prouver la cohabitation pour être exonéré du paiement.
• Si la cohabitation n'est pas prouvée et que l'épouse réside séparément, l'époux est tenu de payer la pension.

Résumé

La Cour de Cassation, dans son arrêt du 4 novembre 2009, a précisé les conditions d'exigibilité de la pension alimentaire due par un époux à son épouse. La règle fondamentale établie est que l'époux est libéré de cette obligation de paiement lorsque l'épouse partage le même domicile que lui, la cohabitation étant considérée comme un facteur suffisant pour suspendre ou annuler la nécessité d'une contribution financière distincte. Cette disposition repose sur l'idée d'un soutien mutuel au sein du foyer commun.

Cependant, l'arrêt introduit une nuance cruciale concernant la charge de la preuve. Si l'époux ne parvient pas à démontrer l'existence de cette cohabitation et qu'il est avéré que l'épouse réside dans un domicile distinct, l'obligation de verser la pension alimentaire lui incombe pleinement. Cette décision souligne l'importance de la preuve de la cohabitation pour l'époux cherchant à être exonéré, et réaffirme le principe de soutien financier entre époux, modulé par leur situation de vie commune ou séparée.

Texte

L'époux est dispensé du paiement de la pension de l'épouse lorsque celle-ci cohabite avec lui . Lorsque l'époux ne peut rapporter la preuve de la cohabitation et qu'il est établi que l'épouse réside dans un autre domicile, celui-ci est tenu du règlement de la pension.

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