Vendeur-fabricant : la connaissance présumée des vices exclut la prescription abrégée de l’action en garantie (Cass. com. 2006)
Un vendeur-fabricant est présumé connaître les vices cachés de ses produits. Cette connaissance présumée implique sa mauvaise foi et exclut la prescription abrégée de l'action en garantie, conformément à l'article 556 du Dahir des Obligations et des Contrats (DOC).
Points clés
- Présomption de connaissance des vices cachés pour le vendeur-fabricant.
- Cette connaissance présumée entraîne la présomption de mauvaise foi du vendeur.
- Exclusion de la prescription abrégée de l'action en garantie des vices cachés.
Résumé
L'arrêt de la Cour de cassation française, en se référant à l'article 556 du Dahir des Obligations et des Contrats (DOC) marocain, établit une distinction cruciale pour les actions en garantie des vices cachés. Il stipule que lorsqu'un vendeur est également le fabricant du bien, il est légalement présumé avoir connaissance des défauts cachés de ce produit. Cette présomption de connaissance n'est pas une simple supposition ; elle entraîne automatiquement la présomption de mauvaise foi du vendeur-fabricant. La conséquence juridique majeure de cette mauvaise foi présumée est l'exclusion de la prescription abrégée qui s'applique habituellement aux actions en garantie des vices cachés. En d'autres termes, le délai pour agir en justice contre un vendeur-fabricant pour un vice caché est plus long, car il ne peut pas bénéficier de la protection d'un délai de prescription court, réservé aux vendeurs de bonne foi qui ignoraient légitimement l'existence des défauts. Cette règle vise à renforcer la protection de l'acheteur face à un professionnel qui est censé maîtriser la fabrication de son produit.
Texte
Conformément au dernier alinéa de l’article 556 du Dahir des Obligations et des Contrats (DOC), le vendeur qui est également fabricant du bien vendu est présumé connaître les vices cachés de celui-ci. Cette présomption de connaissance entraîne celle de sa mauvaise foi.
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