Cassation pour erreur de qualification d’une action en paiement de chèque comme action cambiaire (Cass. com. 2006)
La Cour de cassation précise qu'un porteur de chèque négligent dans les formalités de présentation ne perd pas son droit d'agir contre le tireur n'ayant pas fourni la provision. C'est une exception à la règle générale de perte de l'action cambiaire ou de l'action fondée sur le chèque due à la négligence.
Points clés
- La négligence du porteur (non-présentation, non-protêt) entraîne la perte de l'action cambiaire ou de l'action fondée sur le chèque (art. 299 C. com.).
- Exception à cette règle : le porteur conserve une action contre le tireur.
- Cette action est maintenue si le tireur n'a pas fourni la provision pour le paiement du chèque.
Résumé
L'arrêt de la Cour de cassation de 2006 clarifie une nuance importante concernant les actions en paiement de chèque. Traditionnellement, la négligence du porteur à respecter les formalités de présentation du chèque et à établir un protêt, comme l'exige l'article 299 du Code de commerce, entraîne la perte de l'action cambiaire ou de l'action directe fondée sur le chèque. Ces actions sont soumises à des délais stricts et à des procédures formelles. Cependant, la Cour introduit une exception fondamentale à cette règle générale. Elle affirme que même en cas de non-respect de ces formalités, le porteur conserve le droit d'intenter une action spécifique contre le tireur du chèque, à condition que ce dernier n'ait pas fourni la provision nécessaire au paiement. Cette action n'est pas une action cambiaire classique, mais une action fondée sur l'absence de provision, visant à réparer le préjudice subi par le porteur du fait de la défaillance du tireur. Cette distinction est cruciale pour la protection des droits du porteur face à la mauvaise foi ou la négligence du tireur.
Texte
Si la négligence du porteur du chèque à respecter les formalités de présentation et à établir un protêt entraîne la perte de l’action de recours cambiaire ou de l’action fondée sur le chèque, il n’en demeure pas moins que, par exception à cette règle générale consacrée par l’article 299 du Code de commerce, le porteur conserve le droit d’intenter une action contre le tireur qui n’a pas fourni de provision pour le paiement.
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