Absence de nécessité de mise en demeure en présence d'une clause résolutoire expresse (Cour Suprême 2007)

La Cour Suprême marocaine a statué qu'une clause résolutoire expresse entraîne la résiliation automatique d'un contrat (ex: location de licence de taxi) en cas de non-respect d'une condition (ex: non-paiement), sans nécessiter de mise en demeure préalable, conformément à l'article 260 du DOC.

Points clés

• Une clause résolutoire expresse entraîne la résiliation de plein droit du contrat sans mise en demeure préalable.
• La résolution s'opère automatiquement dès la réalisation de la condition prévue dans la clause.
• Cette interprétation est conforme à l'article 260 du Dahir des Obligations et Contrats (DOC).

Résumé

Dans un arrêt de 2007, la Cour Suprême du Maroc a clarifié l'application des clauses résolutoires expresses, annulant une décision de juges du fond. L'affaire concernait un contrat de location de licence de taxi où le bailleur demandait la résiliation suite au non-paiement de loyers, s'appuyant sur une clause stipulant la résiliation de plein droit. Les juges du fond avaient exigé une mise en demeure préalable, considérant la règle générale des créances non portables. La Cour Suprême a censuré cette analyse, rappelant l'article 260 du Dahir formant Code des Obligations et Contrats (DOC). Cet article stipule que lorsqu'une clause résolutoire est expressément convenue, la résolution du contrat s'opère de plein droit par la seule réalisation de la condition, sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure. La Cour a ainsi confirmé que la volonté contractuelle, clairement exprimée par une clause résolutoire, prime et rend la mise en demeure superflue pour la résolution du contrat.

Texte

Dans un litige relatif à un contrat de location de licence de taxi, le bailleur avait introduit une action en justice sollicitant la résiliation du contrat et la restitution de la licence, en se fondant sur une clause résolutoire stipulant la résiliation de plein droit en cas de non-paiement de deux mois de loyer consécutifs. Le preneur ayant manqué à cette obligation, le bailleur estimait que la résolution du contrat devait être prononcée automatiquement, sans nécessité de mise en demeure. Cependant, les juges du fond avaient rejeté la demande de résiliation, considérant que la règle générale en matière de loyers est celle de la créance non portable, nécessitant une mise en demeure préalable à la résolution du contrat. La Cour Suprême censure cette analyse et casse la décision attaquée. Elle rappelle que l'article 260 du Dahir formant Code des Obligations et Contrats (DOC) dispose que lorsque les parties ont convenu d'une clause résolutoire, la résolution du contrat s'opère de plein droit par la seule réalisation de la condition, sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure. En l'espèce, la Cour constate que la clause litigieuse prévoit expressément la résiliation de plein droit du contrat en cas de défaut de paiement de deux mois de loyer consécutifs. Par conséquent, la réalisation de cette condition suffit à entraîner la résolution du contrat, sans que la mise en demeure du preneur soit nécessaire.

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